En septembre 2021 est entré en vigueur le nouveau livre 3 du code civil réformant notamment la propriété, des droits d’usage, de la mitoyenneté et des servitudes. L’ancienne version du Code – dont le texte datait encore de 1804 – méritait bien d’être rafraichi et adapté aux besoins de la société actuelle.

Cette réforme a entre-autre pour but de donner une vision plus moderne de la relation entre usufruitier et nue-propriétaire.

Il n’est pas rare, en cas de décès de l’un de ses parents, de détenir la nue-propriété d’un ensemble de biens sur lesquels le parent survivant conserve l’usufruit. Avec l’espérance de vie qui ne cesse d’augmenter, de telles situations peuvent durer longtemps et parfois créer des problèmes. Pensons au nu-propriétaire tenu de financer d’importants travaux dans un immeuble dont il ne tire, dans la pratique, aucun avantage. Et les choses se compliquent encore en présence de familles recomposées lorsque l’usufruit est détenu par exemple par une belle-mère plus jeune.

Le nouveau Code civil s’est voulu moderne en favorisant la coopération entre usufruitier et nu-propriétaire. En matière de gros travaux dans un immeuble, les nouvelles règles permettent d’exiger de l’usufruitier qu’il contribue financièrement et ce proportionnellement à la valeur de son droit dans la pleine propriété.

Autre nouveauté, le nu-propriétaire a désormais aussi le droit de visiter le bien immeuble annuellement pour vérifier si l’usufruitier le maintien en bon état.

Une série d’autres discussions qui pouvaient durer longtemps seront aussi tranchées. Le nouveau code civil consacre ainsi l’importance de conserver la chose et donne un droit d’agir tant à l’usufruitier – qui interviendra en premier lieu – mais aussi au nu-propriétaire si cela est nécessaire pour que la chose ne dépérisse pas. Cette grande nouveauté permettrait par exemple à un nu-propriétaire de vendre des actions sujettes à une dépréciation rapide si cela correspond à une gestion prudente bien entendu. Auparavant ceci n’était pas possible.

D’autres nouveautés peuvent vous concerner en tant qu’usufruitier ou nu-propriétaire. Il est important de faire le point sur votre situation.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2021.

L’équipe Juridique et Fiscale de FinFinity 

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