1. Consultation en planification financière

1.1 Cadre législatif

En tant qu’entreprise réglementée, FinFinity peut fournir des conseils en matière de consultation en planification financière, tel que défini par la loi du 25 avril 2015 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (M.B. du 27 mai 2014 – entrée en vigueur le 1er novembre 2014).

Sauf à votre demande expresse, les consultations en planification financière seront basées sur une analyse multidisciplinaire de votre situation intégrant quatre (4) aspects, à savoir : (i) le droit civil, (ii) le droit fiscal et la fiscalité, (iii) la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et (iv) le contexte économique et financier.

Les consultations en planification financière porteront en principe également sur l’optimisation de l’ensemble de votre patrimoine. Afin de pouvoir fournir de telles consultations en planification financière, FinFinity doit vous poser des questions par écrit à propos de votre situation familiale, professionnelle et financière, de vos objectifs et de vos besoins en termes de conseils stratégiques. FinFinity ne fournira pas de consultations en planification financière si vous ne communiquez pas suffisamment d’informations afin de pouvoir définir votre profil en matière de conseils stratégiques.

FinFinity fournira toujours des consultations en planification financière adaptées, en tenant compte de votre situation familiale, professionnelle et financière, de vos objectifs et de vos besoins en matière de planification financière.

Avant que FinFinity puisse vous fournir une consultation en planification financière, un accord écrit doit être conclu avec vous. Cet accord, «Convention FinFinity Advice» est une convention de louage de services au sens de l’article 1779 du code civil. FinFinity s’est engagée à une obligation de moyens, exécutant sa mission du mieux qu’elle peut, n’étant toutefois pas tenue à une quelconque obligation de résultats. Au mieux de ses capacités et est donc tenue à une obligation de moyens, mais ne garantit pas les résultats.

1.2 Les règles de conduites lors de la fourniture de consultations en planification financière.

FinFinity respecte les règles relatives à la fourniture de consultations en planification financière :

Article 1

En tant qu’entreprise réglementée, FinFinity veille à faire preuve d’un engagement loyal, juste et professionnel afin de servir sert au mieux l’intérêt de ses clients

Article 2

Toujours fournir des informations correctes, claires et non mensongères. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles.

Article 3

FinFinity se conforme au livre VI du Code de droit économique, si d’application.

Article 4

Préalablement à la fourniture de consultations en planification financière, FinFinity fournit les informations suivantes sur un support durable :

a) L’identité complète et les coordonnées de contact de FinFinity en tant qu’entreprise réglementée ; son statut, ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité compétente ayant délivré son agrément.

b) Le fait que les consultations en planification financière doivent en principe intégrer quatre dimensions, à savoir : le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence et le contexte économique et financier.

c) Le coût des consultations en planification financière et les conditions commerciales auxquelles la consultation en planification financière est subordonnée.

d) Une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, de la politique de l’entreprise réglementée en matière de gestion des conflits d’intérêts.

e) Une description générale, éventuellement fournie sous forme résumée, des règles de conduite qui sont applicables à la fourniture de consultations en planification financière.

f) Toute modification substantielle des informations fournies est communiquée au client en temps voulu sur un support durable.

Article 5

Préalablement à la fourniture des consultations en planification financière, toutes les informations nécessaires sur la situation personnelle du client, dont notamment des informations sur sa situation financière, familiale et professionnelle, de même que sur ses objectifs et ses besoins en termes de planification financière, doivent être recueillies par écrit de manière à pouvoir lui fournir une consultation adéquate.

Article 6

Préalablement à la fourniture des consultations en planification financière, une convention écrite doit être conclue avec chaque client. Cette convention énonce les droits et obligations des parties et mentionne les informations visées à l’article 26 de la loi.

a) Si le client ne souhaite pas que sa situation fasse l’objet d’une analyse multidisciplinaire tenant compte des quatre dimensions prévues à l’article 29 de la loi, la convention visée au paragraphe 1er doit le prévoir expressément en précisant quelle(s) dimension(s) ne seront pas prises en compte.

b) Si le client ne souhaite pas que les conseils en matière de planification financière portent sur l’ensemble de son patrimoine, mais uniquement sur une partie de celui-ci, la convention visée au paragraphe 1er doit le prévoir expressément en précisant quelle(s) partie(s) du patrimoine seront prises en compte.

Article 7

Vous remettre, dans les meilleurs délais, un rapport écrit, clair et complet des consultations en matière de planification financière, qui démontre que les consultations sont appropriées au regard de votre situation personnelle d’une part et qu’elles tiennent compte de l’analyse multidisciplinaire d’autre part.

Article 8

FinFinity prend toutes les mesures raisonnables afin d’éviter les conflits d’intérêts entre FinFinity, y compris les personnes qui la contrôlent, leurs dirigeants et leurs collaborateurs d’une part et ses clients d’autre part, ou entre les clients entre eux et, si un conflit ne peut être évité, pour identifier et gérer ce conflit afin d’éviter de porter atteinte aux intérêts des clients.

Si les mesures prises en vue de la gestion du conflit d’intérêts sont insuffisantes pour de garantir avec une certitude raisonnable que le risque de préjudice des intérêts des clients puisse être évité, le client est informé clairement sur un support durable par FinFinity, avant que les consultations soient fournies, de la nature générale et/ou de la cause du conflit d’intérêts.

Les informations fournies doivent être suffisamment détaillées, au regard de la situation personnelle du client, pour que celui-ci puisse décider en toute connaissance de cause de continuer ou non à recourir aux services proposés. Si le client décide de mettre fin à la convention de planification financière pour ce motif, aucune indemnité ne sera due dans son chef.

2. Règles de conduite Assurmifid *

(*)La Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses ainsi que l’AR du 21 février  2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Nos bureaux sont tenus à respecter les « Règles de Conduite AssurMiFID » (*) et nous vous communiquons dans ce cadre les informations suivantes:

2.1 Informations relatives aux types de services et de contrats

2.1.1 Information relative à l’intermédiation en assurances

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

2.1.2 Numéros des branches

FinFinity peut suivant son statut d’intermédiaire en assurance, donner des conseils dans les branches suivantes : Branche 1a, Branche 21, Branche 23 et Branche 26.

2.1.3    Politique de FinFinity

Devoir d’information. Lors de la fourniture de services d’intermédiation en assurance, FinFinity respectera les lignes directrices de la législation financière belge transposant la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). En particulier, préalablement au service ci-dessus, vous recevrez de la part de FinFinty, une copie des documents suivants:

• ‘Informations relatives aux produits d’assurance’
• ‘ Politique en matière de conflits d’intérêts’
• ‘ Extrait de la politique en matière de rémunération (Politique d’Inducement)’

Cela comprend toutes les fiches d’informations financières et les termes et conditions de le produit au client. Nous renvoyons à nouveau aux règles de conduite appliquées pour la fourniture de conseils en matière de planification financière et à notre politique en matière de conflits d’intérêts.

Ces documents vous informent de la catégorie de classification (et du niveau de protection qui en découle), des services d’intermédiation en matière d’intermédiation en assurances fournis par FinFinity, de la nature des principaux produits d’assurance et des risques qui y sont liés, des frais et charges relatifs à la prestation des services, de la politique appliquée par FinFinity pour préserver vos intérêts en tant que client en cas de conflit d’intérêts et de la politique de FinFinity en matière d’obtention ou d’attribution d’avantages (inducements) à des personnes autres que le client.

Dans le but que votre conseiller FinFinity puisse vous fournir un conseil en adéquation avec vos objectifs et votre situation financière, un «  questionnaire profil d’investisseur » devra également être complété et signé.

Know your customer (KYC)

Sur la base du ‘KYC’, FinFinity analyse votre situation financière et vos moyens, vos objectifs d’épargne et d’investissements, votre horizon d’investissement ainsi que votre expérience et vos connaissances des instruments d’investissement et des produits d’assurance. FinFinity établit sur la base de ces informations un profil d’investisseur personnel qu’elle respectera à tout moment dans le cadre de la fourniture de services d’intermédiation en assurances.

FinFinity formulera toujours, dans le cadre de l’intermédiation en assurances, une recommandation appropriée tenant compte de votre profil d’investisseur personnel, qui vous permettra de prendre une décision en toute connaissance de cause. Vous n’êtes par conséquent pas tenu de suivre les conseils et propositions de FinFinity.

Si vous désirez déroger aux recommandations appropriées formulées par FinFinity, FinFinity se réserve le droit de refuser d’exécuter l’achat/la transaction souhaitée.

Responsabilité

FinFinity accordera le temps et le soin nécessaires à la fourniture de ses services (y compris les consultations en planification financière et les services d’intermédiation en assurances). Pour autant qu’aucune faute personnelle ne puisse lui être imputée, FinFinity ne peut pas être tenue responsable d’une évolution défavorable de la valeur d’un produit d’assurance suite aux opérations qui ont été exécutées à votre demande sur la base des conseils fournis par FinFinity.

FinFinity ne peut en outre en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un profil incorrect ou inadéquat en matière de planification financière et/ou de profil d’investisseur si vous avez communiqué des informations périmées, inexactes, incomplètes, incorrectes ou mensongères à ce sujet.

La responsabilité de FinFinity à votre égard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation pour des dommages résultant directement d’un éventuel manquement dans l’exécution du contrat.

2.2 Information concernant la politique en matière de conflits d’intérêts

Les règles de conduite AssurMifid impose à notre bureau de fournir sur un support durable, la politique en matière de conflits d’intérêts, et ce, avant de fournir une quelconque sorte de service d’intermédiation en assurance. Vous pouvez retrouver ci-dessous un complément d’information sur la manière dont notre bureau s’organise à cet égard.

En qualité d’intermédiaire dans le secteur financier, nous avons comme priorité la volonté d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de leurs clients.

L’exécution de services, compte tenu des taches spécifiques assurées par FinFinity peut être source de certains conflits. Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités. Nous souhaitons prévenir tous les conflits d’intérêts et informer du mieux que possible notre client.

2.2.1 Cadre légal

Les « règles de conduite AssurmiFID » sont applicables depuis le 30 avril 2014. Ces règles ont pour base juridique la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et portant des dispositions, ainsi que l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et l’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

En vertu de ces règles de conduites, notre bureau est tenu de développer une politique écrite en matière de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation d’assurance.Les règles juridiques relatives aux conflits d’intérêts viennent compléter les dispositions générales de la loi MiFID de base. Nous avons respecté cette loi de base en nous engageant de manière professionnelle, loyale et équitable en faveur des intérêts de nos clients dans notre prestation de services d’intermédiation d’assurance.

2.2.2 Identification des de conflits d’intérêts potentiels

Compte tenu de notre politique de conflits d’intérêts, FinFinity a identifié dans un premier temps les conflits d’intérêts potentiels au sein de notre bureau.

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

• FinFinity (en ce compris toute personne qui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
• Les clients entre eux.

Lors de l’évaluation des possibles conflits d’intérêts, FinFinity a dressé une liste non exhaustive reprenant des cas potentiels de conflits d’intérêts.

• Le cas où un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client ;
• FinFinity a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client ;
• FinFinity est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
• Notre bureau exerce la même activité professionnelle que le client ;
• Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

2.2.3 Politique de gestion en matière des conflits d’intérêts

FinFinity a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

• Avant de proposer tout produit financier, une analyse approfondie des besoins et de la situation financière du client est effectuée systématiquement. Cet analyse a pour objectif de s’assurer que le produit financier proposé répond aux besoins du client.
• Chaque dossier est traité systématiquement par le conseiller personnel FinFinity du client et un membre du conseil d’administration afin de discuter du plan d’action à mettre en œuvre. FinFinity dispose donc de différents départements et services avec des tâches et des responsabilités clairement définies.
• La mise en place d’un système informatique sécurisé. Ce système permet à FinFinity de garantir un suivi individualisé des conseils donnés. De plus, il garantit la confidentialité des données du client en garantissant un accès interne limité aux différents collaborateurs de FinFinity.
• Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée à FinFinity,
• Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages. Cela signifie que personne chez FinFinity ne peut réclamer, recevoir ou accepter un cadeau ou un avantage en échange d’un conseil, d’un avis.
• Les activités professionnelles externes des membres de FinFinity sont strictement contrôlées et autorisées uniquement en l’absence de risques de conflits d’intérêts.
• FinFinity offre une formation appropriée à ses employés engagés afin qu’ils soient pleinement conscients de leurs responsabilités et obligations et soient capables de gérer adéquatement les conflits d’intérêts.

La politique de gestion des conflits d’intérêts sera revue en temps voulu et mise à jour si nécessaire.

2.2.4 Quelle est la procédure ?

2.2.5 Information au client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

2.2.6 Registre de la gestion des conflits

Conformément à la loi applicable, FinFinity tient un registre des conflits d’intérêts déjà survenus ou potentiels. Le maintien et la mise à jour de ce registre mettront, si nécessaire, à jour la liste des conflits d’intérêts potentiels.

2.3 Rémunération

Nous recevons un certain nombre de rémunération pour nos services. FinFinity veut eviter tout ambiguïté. C’est pourquoi l’origine des rémunération est soigneusement répertoriée dans la politique de gestion en matière de rémunération – Inducement